République Tunisienne
République Tunisienne
Ministère des Affaires Locales
et de l'Environnement
Numéro vert : 80100304

Activités

Activités à caractère technique

L’ANPE est appelée à remplir des activités à caractère technique, juridique, administratif, de formation et de recherche ainsi que des activités sous forme d’assistance.

  • L’approbation des études d’impact sur l’environnement de toute unité industrielle, agricole ou commerciale dont l’activité présente des risques de pollution ou de dégradation de l’environnement, (article 5 de la 88-91 telle que modifiée par la loi 2001-14 du 30 Janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence)
  • Le Contrôle du fonctionnement de l’efficacité et du rendement des installations de traitement des rejets ou de leur destruction (article 10 de la loi 88-91)
  • Le suivi des rejets polluants

Activités à caractère juridique

  • La constatation des infractions et l’établissement des procès verbaux à l’encontre des personnes physiques et morales en infraction à la loi dans le domaine de d’environnement, (article 12 de la loi 88-91 tel que modifié par la loi 92-115 du 30 Novembre 1992)
  • La saisine de l’autorité judiciaire aux fins de poursuites contre tout contrevenant à la loi environnementale (Art 12 nouveau de la loi 92-115)
  • La saisine de l’autorité judiciaire en vue d’obtenir réparation des atteintes aux intérêts collectifs qu’elle a pour mission de défendre (Art 13 nouveau de la loi 92-115)
  • La Transaction avec les personnes physiques et morales en infraction à la loi en matière d’environnement après accord de l’autorité de tutelle (Article11 nouveau de la loi 92-115 modifiant la loi 88-91)
  • La transaction avec les pollueurs maritimes (Art 12 nouveau de la loi 92-115)
  • La conclusion de conventions avec les organismes ou entreprises concernés en vue d’arrêter des programmes d’élimination des rejets polluants, article 6 de la loi 88-91).

Activités à caractère administratif

  • L’instruction des dossiers d'agrément des investissements dans tout projet visant à concourir à la lutte contre la pollution et la protection de l'environnement
  • Le secrétariat de la Commission nationale du développement durable (CNDD)
  • Le secrétariat de la Commission Nationale pour la Prévention et la lutte contre les Evénements de Pollution Marine
  • Le suivi des conventions suivantes :
    -Convention de Bâle
    -Convention de Montréal
    -Convention de Barcelone
  • La tutelle du Centre d'Activités Régionales pour les Aires Spécialement Protégées (CAR/ASP) qui développe ses activités dans le cadre du Plan d’action pour la Méditerranée PAM.
  • La gestion du fonds de dépollution (FODEP)

Activités de formation et de recherche

Le Suivi en collaboration avec les autres départements de l'évolution des recherches de nature scientifique, technique ou économique intéressant l'environnement.

La Promotion de toute action de formation, d'éducation, d'étude et de recherche en matière de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement...

Activités d’assistance

L’assistance toutes les fois où il lui est demandé en matière d’élimination ou de réduction des résidus et des effets de la pollution

L’assistance des établissements qui ont établi des conventions de dépollution avec l’ANPE en vue de bénéficier d’avantages fiscaux et/ou d’une aide financière.

Ces missions légales ont été complétées par le rattachement de 3 unités de projets :

  • L'Observatoire Tunisien du Développement Durable (OTEDD), UGP rattachée à l’ANPE Conformément au décret 2007-446 du 6 Mars 2007 fixant l’organigramme de l’agence. Il constitue la base d’un dispositif permanent d’observation, de collecte, de production, d’analyse, de gestion et de diffusion de l’information sur l’état de l’environnement et le développement durable.
  • L' « unité des écosystèmes naturels » qui assure un suivi des paramètres écologiques du parc d'Ichkeul et autres zones humides ;
  • Le programme national de l’esthétique de l’environnement et de la propreté du milieu.

Les compétences de l’ANPE ont été complétés par des compétences issues de textes sectoriels nationaux tels que la loi n°2007-34 du 4 juin 2007 sur la qualité de l’air (l’agence est chargée du contrôle de la qualité de l’air et de la mise en place d’un réseau de surveillance ainsi que de l’élaboration des plans de conservation de la qualité de l’air dans les grandes agglomérations ) ou la loi n° 96-29 du9 avril 1996 instituant le plan national d’urgence pour lutter contre les événements de pollutions marine dont l’ANPE assure le secrétariat, ou internationaux tels la protocole de Montréal de 1989 relatif à la couche d’Ozone, où l’ANPE constitue le point focal national de ce protocole.

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