Présentation

Dans le cadre de la coopération financière Tuniso-Française et dans le but de faire face aux enjeux environnementaux et énergétiques croissants des entreprises tunisiennes, l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement (ANPE) et l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie (ANME), en partenariat avec l’Agence Française de Développement (AFD), ont lancé depuis 2009, une Ligne de Crédits bonifiés, visant à faciliter le montage et le financement des investissements dans les domaines de la dépollution (ENVIROCRED) et de la maîtrise de l’énergie (ALME).

Cette Ligne de financement de 40 Millions d’Euros, mise à la disposition de 3 banques tunisiennes, en l’occurrence la BIAT, la BT et l’UBCI, a été parallèlement utilisée par l’ANPE et l’ANME, permettant ainsi d’offrir un cadre d'incitation complémentaire aux outils existants, autorisant aux entreprises, en dehors du domaine d'intervention du Fonds de Dépollution (FODEP), de bénéficier d’un système de financement incitatif pour leurs projets de dépollution et de gestion des déchets.

Parmi les projets à impact environnemental, ne répondant pas aux critères d’éligibilité du FODEP, et se trouvant ainsi potentiellement concernés par cette Ligne de Crédits de l’AFD, il y a lieu de citer notamment :

• Les projets de dépollution dans le secteur touristique
• Les projets de collecte et de transport des déchets solides (ordures ménagères et assimilées…) et des déchets liquides (rejets hydriques et eaux sanitaires…)
• Les projets de Valorisation des déchets (laquelle composante du projet, considérée à haute rentabilité, a été exclue du champ d’intervention du FODEP, contrairement à celle relative au Recyclage et traitement approprié des déchets) ;
• Les projets pour lesquels le seuil d’intervention du FODEP est dépassé, soit 4 Millions de DT. De ce fait, cette ligne de financement prend uniquement en charge la partie de l’investissement dépassant ledit plafond de 4 Millions de DT.

Il a été également prévu d’assurer, dans le cadre de cette Ligne de financement, une assistance technique au profit des porteurs des projets éligibles (qui en expriment le besoin), et ce en matière de mobilisation des financements nécessaires et du montage du dossier bancaire, tout en leur affectant le cas échéant, des consultants expérimentés, pour l’accomplissement de missions ponctuelles d’accompagnement, en relation avec la mise en place du projet environnemental concerné.

La mise en place d’une deuxieme ligne environnement–energie

Suite à l’épuisement, depuis 2014, de la totalité des fonds initialement consacrés par l’AFD au financement de cette Ligne de Crédits bonifiés, et compte tenu des résultats d’évaluation de cette expérience, certifiant unanimement, par tous les partenaires concernés, de la réussite de ce Programme, notamment dans le renforcement de l’effort national de dépollution et de mise à niveau environnementale de nos entreprises, ainsi que sa contribution avérée à la maitrise de l’énergie, il a été par conséquent décidé en 2016, par les deux parties tunisienne et française de reconduire cette Ligne de crédits, en impliquant d’autres bailleurs de fonds, à savoir l’Union Européenne et la Banque Européenne d’Investissement (BEI), et ce moyennant l’injection d’une enveloppe plus consistante, pouvant atteindre 100 Millions d’Euros.

Cette nouvelle Ligne de crédits (qui a été initialement baptisée « Envirocred ») prendra dorénavant l’appellation internationale « SUNREF », tout en gardant pratiquement les mêmes conditions d’octroi, qui étaient en vigueur au titre de la Ligne précédente.

Les avantages financiers de cette ligne de credits

Le crédit environnement est octroyé aux conditions de financement bonifiées suivantes :

• Une durée de remboursement du crédit adaptée (jusqu’à 12 ans dont 3 ans de différé) ;
• Un taux d’intérêt bonifié ne dépassant pas 4,0 % (y compris la marge de la banque) ;
• Un crédit couvrant jusqu’à 85 % du coût du projet environnemental ;
• Un plafond du crédit pouvant atteindre 5 M.€ (l’équivalent de 11 Millions de Dinars).

Les avantages techniques (assistance et accompagnement)

L’ANPE mettra à la disposition des porteurs des projets, qui en manifestent le besoin, des consultants techniques et financiers habilités à leur apporter l’assistance nécessaire pendant toutes les phases de montage du projet environnemental. Ce Programme prendra à sa charge les frais de cette expertise.

Au cours de cette phase du projet, cette mission d’assistance permettra à l’entreprise :

• La réalisation d’un Pré-diagnostic environnemental de l’entreprise,
• Le choix de la solution appropriée qui s’adapte le mieux aux capacités techniques et financières du porteur du projet et qui répond en même temps aux exigences environnementales de l’ANPE,
• Son conseil dans la sélection d’un bureau d’études spécialisé, et éventuellement dans la sélection de l’entreprise, qui sera chargée de la réalisation des travaux, ainsi que dans le choix des fournisseurs des équipements de dépollution appropriés,
• Son assistance dans le montage du dossier bancaire et son accompagnement auprès des banques pour la négociation des conditions du Crédit Environnement, dont notamment le taux d’intérêt à appliquer et les garanties requises,
• Son accompagnement dans le suivi et la réception des travaux de réalisation du projet
• Après achèvement de la réalisation des travaux, le consultant technique aidera dans les essais de mise en marche et du démarrage effectif de l’exploitation du projet environnemental.
• Afin de garantir la durabilité de cet investissement environnemental, la mission d’assistance aidera dans mise en œuvre d’un programme d’auto-contrôle adéquat et de mise en fonctionnement et d’entretien et de maintenance périodique des équipements installés.

Etant signalé qu’en fonction du besoin d’assistance formulé par le porteur de projet, celui-ci choisira un ou deux consultants technique et financier inscrits sur des listes préétablies par l’ANPE.

Toutefois, si le projet nécessite une expertise spécifique et que les experts disponibles ne répondent pas au profil demandé, l’ANPE lancera une consultation d’experts externes aux listes préétablies.

Le circuit d’instruction d’un dossier DEPOLLUTION éligible à la Ligne de Crédits AFD